Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
[…] 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention « entrepreneur / profession libérale » sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour par le travail ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; […] — la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ;
[…] Enfin, si le préfet se prévaut dans son mémoire en défense des dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, permettant de refuser par une décision motivée la délivrance d'un titre de séjour à tout étranger n'ayant pas satisfait à une précédente obligation de quitter le territoire français, […] Dans ces conditions, eu égard au nombre et à la nature des documents produits par le requérant, la décision portant refus de séjour méconnaît le 1° de l'article 6 de l'accord précité.
[…] Les conditions d'application dans le temps de l'article72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV qui prévoient que ces dispositions, à l'exception du 2º du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6º à 10º de l'article 75, l'article 76 et les 2º, 8º et 11º du II de l'article 80, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, […] Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;