Article 13 de la LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Article 13 de la LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024

Article 12Article 14

Entrée en vigueur le 28 janvier 2024

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

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Décision • 1

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1. Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 13 décembre 2025, n° 25/07134

[…] Considérant que l'article 13 de la loi comporte plusieurs modifications de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : […]

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Documents parlementaires • 187

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1. Exposé des motifs, 31 janvier 2023, Dépôt, Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Sur l'article 13, renuméroté article 13

Mesdames, Messieurs, La France est fière d'être un pays d'immigration ancienne et riche de ce que cette immigration lui a apporté. Depuis vingt ans, les flux migratoires s'accélèrent dans toute l'Europe. Il est nécessaire de regarder cette réalité au moment où les demandes d'asile, par exemple augmentent de soixante pourcent dans l'Union européenne en 2022, pour préparer notre pays aux défis qui l'attendent, pour mieux contrôler nos frontières et lutter contre l'immigration irrégulière, pour faire droit à la demande d'asile légitime, et assurer l'intégration effective des immigrés arrivant … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 31 janvier 2023, Dépôt, Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Sur l'article 13, renuméroté article 13

L'article 13 a pour objet d'imposer Ã l'Ã©tranger qui demande un titre de sÃ©jour de s'engager Ã respecter les principes de la RÃ©publique et de rendre possible le refus, le retrait ou le non-renouvellement de certains titres de sÃ©jour pour de nouveaux motifs liÃ©s Ã son comportement. Dans un premier temps , le prÃ©sent article crÃ©e une obligation pour l'Ã©tranger demandant un titre de sÃ©jour de s'engager Ã respecter les principes de la rÃ©publique. A cette fin, une section nouvelle intitulÃ©e Â« Respect des principes de la RÃ©publique franÃ§aise Â» est insÃ©rÃ©e dans le CESEDA. … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-223, 10 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégrationAdopté

Sur l'article 13, renuméroté article 13

Cet amendement propose plusieurs modifications d'ordre rédactionnel à l'article 13 du projet de loi. Il propose notamment : - de créer un article définissant la résidence habituelle pour éviter les redondances aux différents cas où cette notion devient une condition de renouvellement du titre ; - de supprimer le rappel du non-respect des principes de la République comme fondement au non-renouvellement d'une carte de résident puisqu'il est déjà posé dans un autre article du code ; de plus le projet de loi ne fait pas la coordination pour les autres titres ou documents de séjour pourtant … Lire la suite…

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