En effet, la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 16 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration les place dans une situation administrative longue et complexe afin d'obtenir leur visa. La loi leur octroyait en effet la possibilité d'obtenir un visa de long séjour délivré de plein droit. Jugée irrecevable en vertu de l'article 45 de la Constitution, cette disposition a donc été supprimée du texte.

Une disposition pour faciliter leurs allées et venues sur le territoire avait été prévue par l'article 16 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Celle-ci prévoyait la délivrance de plein droit d'un visa long séjour, aux ressortissants britanniques possédant une résidence secondaire sur le territoire français. Or cette dernière a étonnement été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024. […] C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend présenter un projet de loi reprenant les dispositions de l'article 16 de la loi n° 2024-42 afin de faciliter les démarches administratives des citoyens britanniques possédant une résidence secondaire sur le territoire français.