Cette proposition de loi reprend, tout en le modifiant, un article adopté fin 2023 à l'initiative du Sénat dans la loi Immigration du 26 janvier 2024, mais qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Cet article 19 instaurait pour les étrangers non-européens une condition de séjour régulier de 5 ans ou d'emploi de 2,5 ans en France pour pouvoir bénéficier de certaines prestations sociales à savoir : la plupart des allocations familiales, les aides personnelles au logement, le droit au logement opposable et l'allocation personnalisée d'autonomie. […] Cet article, […]