Article 65 de la LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024
Article 64
Article 66

Entrée en vigueur le 28 janvier 2024

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

Entrée en vigueur le 28 janvier 2024

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Décision1

1Tribunal administratif de Melun, 11 mars 2024, n° 2400178Rejet

[…] Pour soutenir que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité serait remplie, les associations requérantes se prévalent de l'intérêt public qui s'attache à l'accès effectif à la protection internationale reconnue à ses bénéficiaires, […] Enfin, une telle situation empêcherait la présentation d'une demande de réunification familiale pour les membres de la famille de ces personnes, alors en outre que la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 « Pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration », prévoit à son article 65 qu'à partir du 1er août 2024 au plus tard, […]

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