Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
[…] Pour soutenir que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité serait remplie, les associations requérantes se prévalent de l'intérêt public qui s'attache à l'accès effectif à la protection internationale reconnue à ses bénéficiaires, […] Enfin, une telle situation empêcherait la présentation d'une demande de réunification familiale pour les membres de la famille de ces personnes, alors en outre que la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 « Pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration », prévoit à son article 65 qu'à partir du 1er août 2024 au plus tard, […]