; 3° Au second alinéa de l' article R. 521-8 , […] 6° bis L' article R. 523-14 n'est pas ap 🌍 Modification article R523-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Lorsque l'examen de la demande d'asile […] Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 310-1 L. 311-1 et L. 311-2 L. 312-1 A La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, […] améliorer l'intégration L. 312-4 à L. 312-6 L. 313-1 à L. 313-5 L. 313-7 et L. 313-8 Au titre II L. 320-1 L. 321-1 à L. 32 🌍 Modification article L763-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers […] à l'article L. 341-2 .