LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024
Article 73 de la LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Entrée en vigueur le
- Code de justice administrativeArt. L222-2-1, Sct. Chapitre VI : Le contentieux des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers, Art. L776-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L776-2, Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière, Art. L777-1, Sct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile, Art. L777-2, Sct. Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Art. L777-3, Sct. Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile, Art. L777-4, Art. L777-5
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[…] — elle est entachée d'erreur de droit et d'un défaut de base légale dès lors que le principe de non-rétroactivité de la loi s'oppose à ce que les nouvelles dispositions de l'article L.731-1 issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 soient appliquées pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire prise à son encontre le 10 juillet 2022 ; […] D'autre part, selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : « () IV. – L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable depuis le 28 janvier 2024 : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, […] prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () « . Aux termes de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : » () IV. – L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
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3. Cour d'appel de Douai, Étrangers, 30 avril 2024, n° 24/00881
[…] L'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a fait passer de moins de un an à moins de trois ans l'antériorité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. […] Il résulte toutefois de l'article 86, IV, de ladite loi que l'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l'article 80 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi, de telles dispositions s'appliquant à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.
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