Entrée en vigueur le
- Code de justice administrativeArt. L222-2-1, Sct. Chapitre VI : Le contentieux des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers, Art. L776-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L776-2, Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière, Art. L777-1, Sct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile, Art. L777-2, Sct. Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Art. L777-3, Sct. Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile, Art. L777-4, Art. L777-5
[…] — la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; […] D'autre part, aux termes de cet article L. 731-1, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée, publiée le 27 janvier 2024 au Journal officiel de la république française : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, […] () « . Aux termes de l'article 86 de cette même loi : » () IV. – L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, […]
[…] L'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L731-1 du CESEDA, prévoyant désormais que l'autorité administrative peut assigner à résidence ou placer en rétention administrative l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise au plus trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé. Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV qui prévoit: 'L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, […]
[…] — la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; […] Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative, tel qu'issu de l'article 73 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : « Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, […]