Entrée en vigueur le
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L743-12
[…] — Constater que l'article L. 742-5 du CESEDA, tel que modifié par l'article 78 de la loi n° 2024'42 du 26 janvier 2024 autorise « à titre exceptionnel la prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée de rétention prévue à l'article L. 742-4, ' en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public »
[…] La loi du 26 janvier 2024 pose davantage d'exigences pour une mainlevée en raison d'irrégularités (article 78 de la loi modifiant l'article L. 743-12) L'article L. 743-12 est modifié pour ajouter que la remise en liberté est conditionnée au fait de porter « substantiellement » une atteinte aux droits « dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ».
[…] Il n'est justifié d'aucun acte d'enquête entre le 17 septembre 18 heures et le 18 septembre 2024 9h45, soit un délai de 15 heures. Aucune des six conditions imposées par l'article 62-2 du code pénal n'a donc justifié ce délai de 15 heures. La garde à vue a donc été irrégulièrement prolongée. Toutefois, l'article 78 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 est immédiatement applicable : « L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « porter », il est inséré le mot : « substantiellement » ;