LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (1)
LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (1)
Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Plus amendés
285 amendements
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mars 2024 |
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En France, la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse est aujourd'hui garantie par la loi. Depuis la loi fondatrice du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, le législateur a pleinement pris ses responsabilités, comme l'y invitait Simone Veil dans son discours à l'Assemblée nationale, le 26 novembre 1974. Très récemment encore, avec la loi du 2 mars 2022 qui a élargi et conforté l'accès à l'interruption volontaire de grossesse, le Parlement a ajusté l'équilibre nécessaire en veillant, comme le disait Simone Veil, à apporter « à ce …
Versions du texte
Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Cité dans 285 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958Art. 34
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 8 mars 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Aurore Bergé