Article 1 de la LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)

Article 1 de la LOI n°2024-233 du 18 mars 2024

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 378-2

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Commentaires • 4

1. Enfant victime de crime ou d’agression sexuelle par son parent : principe du retrait de l’autorité parentaleAccès limité

Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 26 avril 2024

2. Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénalAccès limité

Par théo Scherer, Maître De Conférences À L’université De Caen Normandie · Dalloz · 28 mars 2024

3. Mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

weka.fr · 9 février 2024

La suspension de l'autorité parentale En application de l'article 1er de la loi du 18 mars 2024, l'article 378-2 du Code civil instaure un dispositif de suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou mis en examen. « La décision du juge aux affaires familiales, […]

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Documents parlementaires • 68

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1. Exposé des motifs, 14 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, Près de 400 000 enfants en France vivent dans un foyer où des violences intrafamiliales sévissent. Dans 21,5 % des cas, ils en sont directement victimes, dans tous les cas, ils en sont témoins ([1]). Or, comme le rappelait Victor Hugo, « il n'est pas de violences sans lendemain ». Tous les témoignages reçus le confirment : les violences subies ou l'exposition à des violences dans l'enfance créent des souffrances physiques et psycho-traumatiques extrêmes et durables. Ces faits dramatiques appellent à une politique globale et ambitieuse de prévention, de repérage et de … Lire la suite…

2. Amendement CL29, 28 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

L'article 1er de la présente proposition de loi étend le mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement, introduit par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019, au sein d'un article 378-2 du code civil qui s'applique aujourd'hui au parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l'autre parent. Le présent amendement propose de réécrire entièrement l'article 378-2 du code civil. Ainsi, il prévoit que le parent poursuivi, mis en examen par le juge d'instruction ou … Lire la suite…

3. Amendement CL26, 28 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

L'article 1er de la PPL tend à étendre le mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement, introduit par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 au sein d'un article 378-2 du code civil qui s'applique aujourd'hui au parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l'autre parent. Le présent amendement propose de réécrire entièrement l'article 378-2 du code civil. Afin de renforcer la protection des enfants, l'amendement propose d'étendre le mécanisme de suspension … Lire la suite…

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