Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Article 378-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 2024
Modifié par : LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 1
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la juridiction pénale.
Commentaires • 11
Elle vient compléter l'article 378-2 du code civil pour ajouter un cas de suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement, lorsque le parent est simplement poursuivi ou mis en examen pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la juridiction pénale (C. civ., art. 378-2). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Les débats ont été ré ouverts à l'audience du 3 juillet 2017, le juge soulevant son incompétence pour statuer sur la demande de retrait de l'autorité parentale sur le fondement de l'article 378-2 du code civil et enjoignant à la demanderesse de conclure sur l'exercice de l'autorité parentale sur le fondement des articles 372 du code civil et 373-2-1 du code civil.
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[…] Dans ses écritures en réplique du 16 octobre 1014 auxquelles il est également explicitement renvoyé, M me M N Q Y conclut au visa des articles 516, 1134, 1319, 378 et 378-2 du code civil, à la confirmation pure et simple du jugement déféré et y ajoutant à la condamnation de M me A H Q E Y aux entiers dépens distraits au profit de son avocat ainsi qu'à lui payer la somme hors taxes de 3500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 29 décembre 2023, n° 2101736
[…] les requérants doivent être regardés comme excipant de l'inconventionnalité du décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 et plus précisément de son article 3, […] 222-13 et 222-33-2-1 du code pénal, […] ou prononcée en application de l'article 515-11 du code civil dans le cadre d'une ordonnance de protection. […] L'autorité compétente pour accorder le permis de visite ne peut de même délivrer un permis de visite à l'enfant mineur d'une personne prévenue ou condamnée incarcérée lorsqu'elle est informée que l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement de la personne incarcérée sont suspendus en application de l'article 378-2 du code civil ou dans le cadre d'une ordonnance de protection en application de l'article 515-11 de ce même code, […]
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