Entrée en vigueur le 20 mars 2024
Modifié par : LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 1
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la juridiction pénale.
L'agression sexuelle de l'article 222-29-2 Même architecture pour les actes autres que la pénétration. L'article 222-29-2 punit de dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur un mineur de quinze ans lorsque la différence d'âge est d'au moins cinq ans. […]
Lire la suite…L'exception de l'article 378-2 du code civil Il existe une règle importante lorsque la procédure pénale franchit un certain seuil. L'article 378-2 du code civil prévoit que l'exercice de l'autorité parentale ainsi que les droits de visite et d'hébergement sont suspendus de plein droit lorsque le parent est poursuivi par le ministère public ou mis en examen pour certains faits graves, notamment une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur son enfant. Cette suspension ne dépend donc pas d'une simple inquiétude ou d'un simple dépôt de plainte.
Lire la suite…[…] 2 – Sur la demande fondée sur l'article 237 du Code civil […] L'article 378-2 du Code civil dispose :
[…] 2 rue de Provence […] Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives datées du 02 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [Z] [D] sollicite le prononcé du divorce aux torts de l'époux en application de l'article 242 du Code civil […] L'article 378-2 du Code civil dispose :
[…] 2. M me C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater la carence fautive du pouvoir réglementaire résultant de l'absence de mesure effective de mise en œuvre de la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales et d'enjoindre au Premier ministre et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice de rendre la loi applicable dans les meilleurs délais. […] faute de cadre réglementaire permettant, notamment, la mise en œuvre des articles 378-2 et 378-3 du code civil, dans leur rédaction issue de cette loi.
Articles 222-22 à 222-33-1 et 222-31-1 du code pénal. Loi du 21 avril 2021. […] Articles 15-3, 40-3, 85 et 392-1 du code de procédure pénale. […] Articles 706-48 à 706-53 du code de procédure pénale. Article 378-2 du code civil. Article 228-1 du code pénal. Depuis la loi du 18 mars 2024, l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou mis en examen pour un crime commis sur l'autre parent, un crime commis sur l'enfant ou une agression sexuelle incestueuse sont suspendus de plein droit (article 378-2 du code civil). Qui peut saisir la justice La plainte est déposée par un·e représentant·e légal·e, ou par toute personne ayant connaissance des faits. […] Articles 7, 8, 9-2 et 706-47 du code de procédure pénale. Article 2226 du code civil.
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