Entrée en vigueur le 20 mars 2024
Modifié par : LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 1
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la juridiction pénale.
Une plainte ne suspend pas automatiquement les droits de visite Depuis la loi du 18 mars 2024, l'article 378-2 du Code civil prévoit la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement lorsqu'un parent est poursuivi par le ministère public ou mis en examen pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur son enfant. […]
Lire la suite…Articles 222-22 à 222-33-1 et 222-31-1 du code pénal. Loi du 21 avril 2021. […] Articles 15-3, 40-3, 85 et 392-1 du code de procédure pénale. […] Articles 706-48 à 706-53 du code de procédure pénale. Article 378-2 du code civil. Article 228-1 du code pénal. Depuis la loi du 18 mars 2024, l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou mis en examen pour un crime commis sur l'autre parent, un crime commis sur l'enfant ou une agression sexuelle incestueuse sont suspendus de plein droit (article 378-2 du code civil). Qui peut saisir la justice La plainte est déposée par un·e représentant·e légal·e, ou par toute personne ayant connaissance des faits. […] Articles 7, 8, 9-2 et 706-47 du code de procédure pénale. Article 2226 du code civil.
Lire la suite…[…] 2 – Sur la demande fondée sur l'article 237 du Code civil […] L'article 378-2 du Code civil dispose :
[…] 2 rue de Provence […] Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives datées du 02 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [Z] [D] sollicite le prononcé du divorce aux torts de l'époux en application de l'article 242 du Code civil […] L'article 378-2 du Code civil dispose :
[…] 2. M me C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater la carence fautive du pouvoir réglementaire résultant de l'absence de mesure effective de mise en œuvre de la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales et d'enjoindre au Premier ministre et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice de rendre la loi applicable dans les meilleurs délais. […] faute de cadre réglementaire permettant, notamment, la mise en œuvre des articles 378-2 et 378-3 du code civil, dans leur rédaction issue de cette loi.
Le privilège silencieux du lien parental L'article 373-2-6 du Code civil confie au juge aux affaires familiales le soin de veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, tout en lui permettant de prendre les mesures garantissant la continuité et l'effectivité de leurs liens avec chacun de leurs parents. […] une visite médiatisée reste une rencontre avec la personne qu'il met en cause. […] Depuis la loi du 18 mars 2024, l'article 378-2 du Code civil prévoit la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale ainsi que des droits de visite et d'hébergement lorsqu'un parent est poursuivi par le ministère public ou mis en examen, […]
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