Entrée en vigueur le 20 mars 2024
Modifié par : LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 1
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la juridiction pénale.
Première voie : le ministère public peut contester une filiation légalement établie si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi, sur le fondement de l'article 336 du Code civil. […] Deuxième voie : si une procédure pénale existe pour des faits graves, il faut regarder l'article 378-2 du Code civil. […] Troisième voie : le retrait total ou partiel de l'autorité parentale peut être demandé ou prononcé dans les conditions des articles 378 et 378-1 du Code civil, notamment en cas de condamnation ou lorsque le comportement du parent met manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. […]
Lire la suite…L'article 373-2-1 du Code civil permet toutefois au juge aux affaires familiales de confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent lorsque l'intérêt de l'enfant le commande. […] En pratique, cela signifie qu'une mère qui demande une ordonnance de protection doit préparer ses demandes parentales dès le départ. […] L'article 378-2 du Code civil prévoit notamment la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant. […]
Lire la suite…[…] 2 rue de Provence […] Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives datées du 02 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [Z] [D] sollicite le prononcé du divorce aux torts de l'époux en application de l'article 242 du Code civil […] L'article 378-2 du Code civil dispose :
[…] 2. M me C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater la carence fautive du pouvoir réglementaire résultant de l'absence de mesure effective de mise en œuvre de la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales et d'enjoindre au Premier ministre et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice de rendre la loi applicable dans les meilleurs délais. […] faute de cadre réglementaire permettant, notamment, la mise en œuvre des articles 378-2 et 378-3 du code civil, dans leur rédaction issue de cette loi.
[…] 2 – Sur la demande reconventionnelle fondée sur l'article 237 du Code civil […] L'article 378-2 du Code civil dispose :
Il est prononcé soit par la juridiction pénale en accessoire d'une condamnation (article 378), soit par le tribunal judiciaire saisi à titre principal (article 378-1). L'article 378, […] La première chambre civile l'a posé en 1988 : « Les juridictions civiles peuvent se fonder pour prononcer la déchéance de l'autorité parentale, non seulement sur les causes prévues par l'article 378-1 du Code civil, mais aussi sur celles de l'article 378 de ce Code lorsque la juridiction pénale n'a pas usé de la faculté qui lui était donnée de prononcer la déchéance » [4]. […] L'article 222-48-2 du Code pénal impose désormais au juge pénal, […]
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