LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 mars 2024 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la sécurité intérieure et 2 autres |
Commentaires • 100
Décisions • 7
—
[…] en lui crachant dessus avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou par l'ancien conjoint, concubin ou partenaire et en présence d'un mineur, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement par le Tribunal correctionnel de Marseille le 15 octobre 2020 pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, faits prévus par ART.[…].1,AL.25 B), ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].25, […] Aux termes de l'article 228-1 du code pénal, dans sa version issue de la loi n°2024- 233 du 18 mars 2024, «< En cas de condamnation d'un parent comme auteur, […]
Rejet —
[…] en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] De plus, il résulte des travaux parlementaires afférents aux lois n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, qu'au regard des circonstances exceptionnelles conduisant à un retrait total de l'autorité parentale, le législateur a estimé que les exigences de la protection de l'enfant rendaient nécessaire la rupture, […]
Rejet —
[…] 1°) de constater la carence fautive du pouvoir réglementaire résultant de l'absence de mesure effective de mise en œuvre de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales ; […] — la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code civilArt. 378-2
- Code civilArt. 378
- Code civilArt. 377
- SEGARD ET BUISINE
- Décret n° 2021-159 du 12 février 2021
- Article 10 - Solvabilité II
- Cour d'appel de Paris 22 septembre 2022, n° 21/22360
- Tribunal de grande instance de Paris, 9 octobre 2019, n° 19/55785
- MUTUELLE MALAKOFF HUMANIS
- Article L46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- SOCIETE D'EXPLOITATION DU BOULEVARD PERIPHERIQUE NORD DE LYON (SE BPNL) (ISSY-LES-MOULINEAUX, 517989554)
- Liquidation judiciaire BRETEIL (35160)
- AGENOR LILLE (FACHES-THUMESNIL, 353888845)
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 25 novembre 2008, n° 4436
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 6 février 2024, n° 23/01415
- VIANDE A GOGO (AUBERVILLIERS, 420792202)
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- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2004, 01-14.618, Publié au bulletin
- Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (BOI-INT-CVB-USA-10 - BOFiP)
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 10 octobre 2022, n° 18/01007
- SANI - SOCIETE DE SERVICES ASSISTANCE NETTOYAGE INDUSTRIEL (PULNOY, 349948356)
- CE AMENAGEMENT (GRUMESNIL, 838950509)
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 17 février 2025, n° 24NT00779