Article 4 de la LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)

Article 4 de la LOI n°2024-247 du 21 mars 2024

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 223-1-1, Art. 226-1

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Commentaires • 7

1. Captation de l'image de Marine Le Pen dans le cadre de sa vie privée et diffusion sur TikTok. Par Jonathan Pouget, Avocat.

village-justice.com · 29 mai 2025

L'article 226-2 du Code pénal dispose en effet : « Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers […] tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 ». […] Une atteinte d'autant plus répréhensible qu'elle vise une personne titulaire d'un mandat électif. […] Depuis la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 (art. 4), les peines prévues à l'article 226-1 du Code pénal sont portées à deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, titulaire d'un mandat électif ou d'un membre de sa famille. […]

2. Captation de l’image de Marine Le Pen dans le cadre de sa vie privée et diffusion sur TikTok.

Village Justice · 29 mai 2025

La captation d'images d'une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement constitue une infraction pénale prévue à l'article 226-1, 2° du Code pénal : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait […] de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, […] Une atteinte d'autant plus répréhensible qu'elle vise une personne titulaire d'un mandat électif. […] Depuis la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 (art. 4), les peines prévues à l'article 226-1 du Code pénal sont portées à deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, […]

3. Est ce une faute professionnelle ?

legavox.fr · 20 avril 2025

[…] au niveau responsabilité civile que ça se passe sur le fondement d'une faute déontologique de manque de délicatesse, de prévenance et de diligence : mais là il faut regarder ma dernière et ultime réponse : là encore en pratique vous ne risquez absolument rien __________________________ De la discussion jaillit la lumière. https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/ Code pénal, dila, légifrance : Article […] 226-1 Modifié par LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 4 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, […]

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement CL22, 26 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article car il a été satisfait par une disposition de la loi de finances pour 2024 adoptée depuis. En effet, le présent article prévoit d'élargir à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants la compensation financière par l'Etat des coûts de couverture assurantielle pour l'octroi de la protection fonctionnelle. Or, cette disposition a été satisfaite par l'article 247 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Lire la suite…

2. Amendement CL32, 26 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de la proposition de loi, étant donné que son dispositif est déjà satisfait au regard de la rédaction de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. En effet, cette loi a étendu à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants le dispositif de compensation financière par l'État du montant payé au titre de la souscription du contrat d'assurance obligatoire couvrant les frais exposés au titre de l'obligation de protection … Lire la suite…

3. Amendement CL83, 27 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer cet article devenu sans objet à la suite de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le présent article élargit à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants, au lieu de moins de 3 500 habitants, le bénéfice de la compensation financière par l'Etat des coûts de couverture assurantielle supportés par les communes pour l'octroi de la protection fonctionnelle. Cette compensation correspond à la part « protection fonctionnelle » de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats … Lire la suite…

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