LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mars 2024 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code de procédure pénale et 5 autres |
Commentaires • 228
Décisions • 4
—
[…] Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Vu le code électoral, notamment son article R. 39-14 ; Vu la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ; Vu le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral, Décide :
Rejet —
[…] - la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 ; […] à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. / La commune accorde sa protection au maire, aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, […] si le requérant indique que le conseil municipal a été influencé, durant sa séance du 27 juillet 2024, par « des mensonges » et « contorsions de la loi et des textes » le maire de la commune de Centuri ayant influencé le vote, se positionnant en tant que « procureur, juge correctionnel », […]
Rejet —
[…] — le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ;
Documents parlementaires • 279
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code pénalArt. 322-8
- Loi du 29 juillet 1881Art. 31, Art. 33
- Code pénalArt. 222-33-2-2, Art. 433-5
- Article R723-56 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal de commerce de Vannes, 23 mai 2018, n° 2018000366
- DELAYE DISTRIBUTIONS INDUSTRIELLES - DDI
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 6, 30 janvier 2025, n° 23/00686
- Liquidation judiciaire Allier (03)
- Code de l'énergie
- Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 30 juin 2023, n° 2103064
- J.M.R. TRANSPORT (LE FAVRIL, 502044142)
- Article 1303 du Code civil
- OGUSTHYM (CHANTELOUP-EN-BRIE, 823459631)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 6 janvier 2021, n° 16/14016
- SILORIA (STENAY, 424468072)
- Article 1832-2 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 2001, 98-18.731, Publié au bulletin
- KLING PRODUCTIONS (822839890)
- Redressement judiciaire ROMORANTIN LANTHENAY (41200)
- AUDIT CONSEIL ASSURANCE (CASTELNAU-LE-LEZ, 753510544)
- JOUR J ORGANISATION (YERRES, 521195222)
- URSSAF DE LORRAINE (METZ, 753334481)