La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a été publiée au Journal Officiel du 22 mars 2024. Ce texte de 19 articles vise à améliorer la protection des élus locaux face aux violences et menaces dont ils peuvent être victimes. […] La proposition de loi comportait initialement 14 articles. […] En deuxième lieu, cet article 1er prévoit que l'infraction visée par l'article 222-14-5 du code pénal peut être, en application de l'article 222-47 du code pénal, […]