LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2024 |
Commentaires • 8
Décision • 1
—
[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 juin 2025 devant Alexandra VILLEGAS, juge de l'exécution, assistée de Karine PASCAL, greffière. A l'issue des débats, le juge de l'exécution a indiqué que le jugement, après qu'il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025. Signé par Alexandra VILLEGAS, juge de l'exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé. DEMANDERESSE :
Documents parlementaires • 21
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-217 du 21 février 2022Art. 40
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 mars 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Dominique Faure
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Patrice Vergriete