LOI n° 2024-300 du 2 avril 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin (1)
LOI n° 2024-300 du 2 avril 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 avril 2024 |
Commentaire • 1
1. Approbation de l'accord entre la France et le Land Bade-Wurtemberg pour la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le RhinAccès limité
Lexis Veille · 3 avril 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Documents parlementaires • 4
0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin, signé à Strasbourg le 6 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 avril 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Stéphane Séjourné
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