Entrée en vigueur le 10 avril 2024
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées, Sct. Chapitre Ier : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II : Compensation technique, Art. L282-1
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
2. Base de données juridiques
weka.fr
Article L282-1 NOTA : Conformément au II de l'article 3 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur le retard dans le déploiement sur l'ensemble du territoire national des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT) envisagé à l'article 3 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie.
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