Article 3 de la LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)

Article 3 de la LOI n°2024-317 du 8 avril 2024

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 10 avril 2024

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées, Sct. Chapitre Ier : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre II : Compensation technique, Art. L282-1

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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Commentaires • 2

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1. Retard dans le déploiement des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques

M. Philippe Paul, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Finistère · Questions parlementaires · 6 mars 2025

Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur le retard dans le déploiement sur l'ensemble du territoire national des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT) envisagé à l'article 3 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie.

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article L282-1 NOTA : Conformément au II de l'article 3 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Documents parlementaires • 120

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1. Exposé des motifs, 14 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en france

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Parce que près de 80 % des Français veulent pouvoir rester chez eux et que cette question du libre choix de résidence des personnes est centrale dans nos efforts pour une véritable société du bien vieillir, nous devons amplifier les mesures en faveur d'un véritable virage domiciliaire, ce qui nécessite de lever un certain nombre de difficultés dans l'exercice des métiers à domicile, comme ceux relatifs aux transports et à la mobilité. Ce texte propose ainsi d'expérimenter l'octroi d'une carte professionnelle aux acteurs de l'aide à domicile, contribuant ainsi à mieux reconnaître leurs … Lire la suite…

2. Amendement AS130 (Rect), 28 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Amendement rédactionnel. Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, aucun lien ne semble fait avec la définition de la maltraitance issue de l'article 23 de la loi du 7 février 2022, ni avec les travaux menés par la commission nationale de lutte contre la maltraitance. Cette dernière a pourtant produit une « Démarche nationale de consensus pour un vocabulaire partagé de la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité ». Ce document explique clairement comment repérer la maltraitance et consacre notamment toute une partie … Lire la suite…

3. Amendement AS69 (Rect), 28 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, aucun lien ne semble fait avec la définition de la maltraitance issue de l'article 23 de la loi du 7 février 2022, ni avec les travaux menés par la commission nationale de lutte contre la maltraitance. Cette dernière a pourtant produit une « Démarche nationale de consensus pour un vocabulaire partagé de la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité ». Ce document explique clairement comment repérer la maltraitance et consacre notamment toute une partie à la maltraitance … Lire la suite…

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