Article L282-1 du Code de l'action sociale et des familles

Article L281-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 3 (V)

Dans chaque département, les équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques ont pour missions :

1° D'accompagner individuellement les personnes âgées et les personnes handicapées dans l'évaluation de leurs besoins, dans le choix et la prise en main des aides techniques et dans la définition des aménagements de logement correspondant à leurs besoins ;

2° De soutenir des actions de sensibilisation, l'information et la formation des personnes handicapées, des personnes âgées, des proches aidants et des professionnels qui accompagnent des personnes âgées ou des personnes handicapées à domicile sur les aides techniques.

Ces équipes sont pluridisciplinaires. Elles sont indépendantes de toute activité commerciale relative aux aides techniques ou à l'adaptation du logement.

Un décret détermine le cahier des charges national que respectent ces équipes ainsi que leurs modalités d'organisation, leur composition et leurs ressources.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par :	LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 3 (V)

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NOTA

Conformément au II de l'article 3 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Documents parlementaires • 120

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1. Exposé des motifs, 14 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en france

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L282-1 Code de l'action sociale et des familles

Parce que près de 80 % des Français veulent pouvoir rester chez eux et que cette question du libre choix de résidence des personnes est centrale dans nos efforts pour une véritable société du bien vieillir, nous devons amplifier les mesures en faveur d'un véritable virage domiciliaire, ce qui nécessite de lever un certain nombre de difficultés dans l'exercice des métiers à domicile, comme ceux relatifs aux transports et à la mobilité. Ce texte propose ainsi d'expérimenter l'octroi d'une carte professionnelle aux acteurs de l'aide à domicile, contribuant ainsi à mieux reconnaître leurs … Lire la suite…

2. Amendement AS130 (Rect), 28 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L282-1 Code de l'action sociale et des familles

Amendement rédactionnel. Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, aucun lien ne semble fait avec la définition de la maltraitance issue de l'article 23 de la loi du 7 février 2022, ni avec les travaux menés par la commission nationale de lutte contre la maltraitance. Cette dernière a pourtant produit une « Démarche nationale de consensus pour un vocabulaire partagé de la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité ». Ce document explique clairement comment repérer la maltraitance et consacre notamment toute une partie … Lire la suite…

3. Amendement AS69 (Rect), 28 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3, crée l'article L282-1 Code de l'action sociale et des familles

Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, aucun lien ne semble fait avec la définition de la maltraitance issue de l'article 23 de la loi du 7 février 2022, ni avec les travaux menés par la commission nationale de lutte contre la maltraitance. Cette dernière a pourtant produit une « Démarche nationale de consensus pour un vocabulaire partagé de la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité ». Ce document explique clairement comment repérer la maltraitance et consacre notamment toute une partie à la maltraitance … Lire la suite…

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