Article 4 de la LOI n°2024-317 du 8 avril 2024
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 10 avril 2024

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Article L312-4 NOTA : Conformément au III de l'article 4 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du soixantième mois suivant la promulgation de la présente loi. […] Article L312-5-2 Le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 comporte, en annexe : -pour l'année considérée, les dotations fixées en application de l'article L. 314-3 ; […]

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Ils peuvent être mis en œuvre par les contrats territoriaux de santé définis à l'article L. 1434-12, par les contrats territoriaux de santé mentale définis à l'article L. 3221-2 ou par les contrats locaux de santé définis à l'article L. 1434-10 ; 3° D'un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. […] Dans les territoires frontaliers et les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution dans lesquelles la présente section est applicable, le projet régional de santé organise, […]

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Documents parlementaires91

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Sur l'article 4, renuméroté article 4
Parce que près de 80 % des Français veulent pouvoir rester chez eux et que cette question du libre choix de résidence des personnes est centrale dans nos efforts pour une véritable société du bien vieillir, nous devons amplifier les mesures en faveur d'un véritable virage domiciliaire, ce qui nécessite de lever un certain nombre de difficultés dans l'exercice des métiers à domicile, comme ceux relatifs aux transports et à la mobilité. Ce texte propose ainsi d'expérimenter l'octroi d'une carte professionnelle aux acteurs de l'aide à domicile, contribuant ainsi à mieux reconnaître leurs … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4
Garant de la protection des personnes vulnérables et de leurs droits, l'État conduit depuis le début des années 2000 une politique de prévention et de lutte contre les violences et les maltraitances, en complément du volet pénal, par le biais notamment de systèmes d'alerte et de signalement. Améliorer le signalement des situations de maltraitance permet de faciliter la révélation de faits graves nécessitant une action rapide des autorités compétentes pour protéger les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap au sens de l'article L114 du code … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4
___ Pages Avant-propos Commentaire des articles Article 1er Création de la conférence nationale de prévention de la perte d'autonomie Article 1er bis (nouveau) Désignation d'un référent en charge de la prévention de la perte d'autonomie dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux prenant en charge des personnes âgées ou en situation de handicap Article 1er ter (nouveau) Rapport du Gouvernement sur l'activité de la conférence nationale de l'autonomie et du centre national de preuves de prévention de la perte d'autonomie Article 2 Utilisation des registres nominatifs pour … Lire la suite…
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