Article 4 de la LOI n°2024-317 du 8 avril 2024
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 10 avril 2024

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-4
- Code de la santé publique
Art. L1434-3

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le premier jour du soixantième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Entrée en vigueur le 10 avril 2024

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Article L312-4 NOTA : Conformément au III de l'article 4 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du soixantième mois suivant la promulgation de la présente loi. […] Article L312-5-2 Le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 comporte, en annexe : -pour l'année considérée, les dotations fixées en application de l'article L. 314-3 ; […]

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Ils peuvent être mis en œuvre par les contrats territoriaux de santé définis à l'article L. 1434-12, par les contrats territoriaux de santé mentale définis à l'article L. 3221-2 ou par les contrats locaux de santé définis à l'article L. 1434-10 ; 3° D'un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. […] Dans les territoires frontaliers et les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution dans lesquelles la présente section est applicable, le projet régional de santé organise, […]

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