Entrée en vigueur le 10 avril 2024
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 427-1
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026.
Article 425 Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. […] Elle ne peut pas non plus procéder à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du public. […] Article 427-1 NOTA : Conformément au II de l'article 18 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026. […]
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L'article 477-1 du code civil, issu de la loi n° 2015-1776 du 26 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a prévu, en effet, l'inscription des mandats de protection future, […] sur un registre dématérialisé tenu par le ministère de la justice dont les modalités et l'accès seront réglés par décret en Conseil d'État.Près de dix ans plus tard, ce décret n° 2024-1032 du 16 novembre […] De même, l'article 427-1 du code civil issu de l'article 18 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit la création, par décret en Conseil d'État, non encore publié, […]
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