Entrée en vigueur le 10 avril 2024
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-1-4
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Entrée en vigueur le 10 avril 2024
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-1-4
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
A été publié le décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles (NOR : TSSA2432014D) : Ce texte précise les conditions d'éligibilité de la carte professionnelle, instaurée à compter du premier janvier 2025 par l'article 19 de la loi du 8 avril 2024, pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
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