Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 19 (V)
Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées disposent d'une carte professionnelle.
La délivrance de cette carte est soumise à l'obtention préalable d'une certification professionnelle attestant de la qualification et de la compétence des intervenants à domicile ou à la justification de trois années d'exercice professionnel dans des activités d'intervention au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées.
Un décret définit les catégories de professionnels bénéficiant de la carte professionnelle, les modalités de délivrance et de retrait de cette carte ainsi que les facilités associées à la détention de la carte, notamment pour les déplacements des professionnels au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
A été publié le décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles (NOR : TSSA2432014D) : Ce texte précise les conditions d'éligibilité de la carte professionnelle, instaurée à compter du premier janvier 2025 par l'article 19 de la loi du 8 avril 2024, pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
Lire la suite…Article 19 I. - Après l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-1-4 ainsi rédigé : « Art. […] Article 31 L'article L. 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Article 32 I. […] de l'article L. 313-5, les mots : « de l'évaluation externe » sont remplacés par les mots : « des évaluations ». […] -Au 7° de l'article L. 511-7 du code de la consommation, après la référence : « L. 311-4-1, », est insérée la référence : « L. 312-9, » et la référence : «, L. 314-10-2 » est remplacée par les mots : « à L. 314-10-4 ». Article 34 Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 313-24-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 313-24-1.
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[…] La consultation du CSE en matière de durabilité est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 L'obligation d'informer et de consulter le CSE (Comité Social Économique) en matière de durabilité concerne les entreprises soumises à l'obligation de publier des informations relatives à la durabilité au sein d'une section spécifique de leur rapport de gestion. […] La carte professionnelle est délivrée grâce à l'un des moyens d'identification électronique mentionnés à l'article L . 1470-3 du Code de la santé publique. […] 30 déc. 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313 -1-4 du Code de l'action sociale et des familles […]
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