Article 17 de la LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)

Article 17 de la LOI n°2024-322 du 9 avril 2024

Article 16Article 18

Entrée en vigueur le 11 avril 2024

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 29-3

II. - Le I n'est applicable qu'aux procédures d'exécution engagées après l'entrée en vigueur de la présente loi.

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1. Chronique de droit des entreprises en difficultés : printemps 2024Accès limité

Par georges Teboul, Avocat Amco · Dalloz · 20 juin 2024

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Documents parlementaires • 5

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1. Exposé des motifs, 11 décembre 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes…

Sur l'article 17, renuméroté article 17

La production de logements neufs est actuellement confrontée à une crise résultant d'une augmentation des coûts de production d'une part et des taux d'intérêt d'autre part se traduisant par une inadéquation de l'offre à la demande en terme de prix. Les logements peinent à se vendre et les chantiers ne peuvent plus être lancés. Dans ce contexte de crise de l'immobilier, de fortes tensions sur les marchés de l'habitat voient le jour ; les situations de mal logement tendent à se développer du fait de la difficulté de nombreux ménages à trouver une solution de logement. Face à cette situation, … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 12 décembre 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes…

Sur l'article 17, renuméroté article 17

L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, prise sur le fondement de l'article 198 de la loi « Elan » du 23 novembre 2018, complétée par un décret d'application n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, a procédé à la refonte des polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne. Il s'agit d'une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, dont la compétence reste partagée entre le préfet et les maires, voire les présidents … Lire la suite…

3. Rapport n° 2066, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération et à la…

Sur l'article 17, renuméroté article 17

___ Pages AVANT-PROPOS DE M. LIONEL ROYER-PERREAUT, RAPPORTEUR Avant-PROPOS de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur COMMENTAIRES Des ARTICLES CHAPITRE Ier – Intervention en amont d'une dégradation définitive Article 1er (article L. 313-4 du code de l'urbanisme) : Extension du champ de l'opération de restauration immobilière Article 2 (articles 26-4, 26-6 et 26-9, 26-10, 26-11, 26-12 et 26-13 [nouveaux] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; articles L. 316-1, L. 316-2 et L. 316-3 [nouveaux] du code de la consommation) : Création d'un … Lire la suite…

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