Loi Habitat dégradé - LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2025 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la construction et de l'habitation. et 10 autres |
Commentaires • 325
Décisions • 17
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[…] « Vu l'article 815-6 du Code civil, la jurisprudence de la Cour de cassation y afférente, Civ. 1re , 4 décembre 2013, n° de pourvoi 12-20.158, l'art. 606 du Code civil, l'art. 511-22 du Code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, les constatations de l'expert de la chambre notariale de [Localité 14], les articles 1364, 1371 al. « , 1373 et 1380 du Code de procédure civile, l'avis de la Cour de cassation du 18 décembre 2020, n° 20-70.004, le circulaire du 29 mai 2007 de présentation de la réforme des successions et des libéralités, n° 73-07/C1/5-2/GS, l'art. 789, 6°, al. 2, phrase 4 du code de procédure civile
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[…] En effet, conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 en vigueur du 11 avril 2024 au 21 novembre 2024 et dans sa rédaction issue de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 en vigueur depuis le 21 novembre 2024, pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, […]
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[…] L'article 14 alinéa 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, a été modifié par l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, elle même ratifiée par par l'article 56 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024.
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1231-2
- Code de l'urbanismeArt. L313-4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L313-34
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 23 janvier 2025, n° 25/00387
- P2I
- Entreprises SAINT VINCENT DE LAMONTJOIE (47310)
- EMERGENCE CENTRE D'USINAGE (SEREZIN-DU-RHONE, 909393225)
- Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 27 février 2025, n° 2409500
- ZAWA PROD (PARIS, 893545251)
- YANN RENOVATION (VILLENEUVE LA GARENNE, 827596719)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 11 janvier 2024, n° 23/53982
- Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 26 mars 2024, n° 2105416
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 8 novembre 2022, n° 19/03132