Article 21 de la LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)
1. Les innovations de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations…
Adden Avocats · 25 avril 2024
Originairement composée de 17 articles, celle-ci a été enrichie de plusieurs articles et en compte désormais 59 répartis au sein de trois chapitres : Chapitre Ier : Intervention en amont d'une dégradation définitive (articles 1 à 42) ; Chapitre II : Accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés et les opérations d'aménagement stratégiques (articles 43 à 52) ; Chapitre III : Mesures diverses (articles 53 à 59). […] Les aspects de droit public les plus importants de cette loi résultent de ses articles 9, 21, 46 et 50. Article 9 : expropriation des immeubles indignes à titre remédiable Au sein du chapitre I – intervention en amont d'une dégradation définitive, […]
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Originairement composée de 17 articles, celle-ci a été enrichie de plusieurs articles et en compte désormais 59 répartis au sein de trois chapitres : Chapitre Ier : Intervention en amont d'une dégradation définitive (articles 1 à 42) ; Chapitre II : Accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés et les opérations d'aménagement stratégiques (articles 43 à 52) ; Chapitre III : Mesures diverses (articles 53 à 59). […] Les aspects de droit public les plus importants de cette loi résultent de ses articles 9, 21, 46 et 50. Article 9 : expropriation des immeubles indignes à titre remédiable Au sein du chapitre I – intervention en amont d'une dégradation définitive, […]
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