Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 21
Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 et L. 300-5, il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions nécessaires au traitement d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ou d'un îlot ou d'un ensemble cohérent d'îlots comprenant au moins un tel immeuble ou à une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du même code, à un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 dudit code ou à une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1 du même code.
Le contrat prévoit les actions ou les opérations, notamment foncières ou immobilières, à réaliser ainsi que les conditions d'acquisition, de cession et, le cas échéant, de démolition, de construction, de réhabilitation et de gestion des logements, des locaux ou des équipements concernés.
, du concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l' article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat mentionné à l' article L. 300-10 du même code , […] pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation , ayant prescrit des mesures propres […] de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ANALYSE DU CONSEIL D ETAT En application des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts ([...] 🌍 Modification article 221-21 du Code pénal (2025-07-10) (Code Pénal (MAJ)) [1/3/2026] : I. […] A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…B... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 20 novembre 2025 par laquelle la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit, d'une part, a prononcé à l'encontre de M. […] B..., […] d'une part, la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à leur demande, formée par un courrier reçu le 10 janvier 2025, […] d'une collectivité territoriale, du concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l' article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat mentionné à l' article L. 300-10 du même code , […]
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[…] d'une collectivité territoriale, du concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l' article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat mentionné à l' article L. 300-10 du même code , dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6 du présent code , […] d'au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement […] Par un jugement n° 2302441 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif 🌍 Modification article L511-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [9/3/2026] : Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9 , […]
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