Article 38 de la LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1)

Article 38 de la LOI n°2024-322 du 9 avril 2024

Article 37Article 39

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 18, Art. 42-1

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Commentaire • 1

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1. La lettre recommandée électronique : quels changements et quelle date d’application ?

www.audineau.fr · 16 juin 2024

Après plusieurs avancées en 2015 puis en 2020, un nouveau pas a été franchi dans la dématérialisation des échanges réglementés en copropriété, conformément à l'article 38 de la Loi dite « Habitat dégradé » du 9 avril 2024. […]

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