Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 136
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 novovicies
II. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2027, une évaluation des principales caractéristiques des logements et des contribuables bénéficiaires de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article et le coût de celle-ci.
III. - (Abrogé).
Tandis que la loi de finances pour 2024 a reconduit le dispositif Denormandie jusqu'au 31 décembre 2026, l'article 42 de la loi 2024-322 du 9 avril 2024 relative à la rénovation de l'habitat dégradé l'a prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. […]
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AMENDEMENTS I-3635 – Dispositif Denormandie : Rétablissement, en 2025, du dispositif « Denormandie », dans sa rédaction antérieure à l'adoption de l'article 42 de la loi n° 2024-322 précitée, pour recentrer son zonage sur les seules communes caractérisées par un fort besoin en réhabilitation de leur centre-ville ou ayant conclu une convention d'opération de revitalisation des territoires (ORT) (soit la logique du dispositif initial). […] Tirant les conséquences de cette Ordonnance, […]
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