Article 13 de la LOI n°2024-344 du 15 avril 2024
Entrée en vigueur le 17 avril 2024
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2125-1-2
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entrée en vigueur le 17 avril 2024
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2125-1-2
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
[…] de la simplification sur les difficultés posées par l'absence de référence aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein de l'article L. 2125-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques. L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que toute autorisation d'occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. […] Cependant, […] la notion d'intérêt général peut être difficile à appréhender pour les activités associatives.L'article 13 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a créé un article […]
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