LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 avril 2024 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code du travail et 3 autres |
Commentaires • 150
Décisions • 2
Non-lieu à statuer —
[…] 3°) de rectifier l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2024 du directeur général de l'ARS PACA portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter du 1er mars 2024, en le fixant à – 0,74% au lieu de – 0,81% pour la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025 ; 4°) d'annuler l'obligation d'appliquer le coefficient en cause aux suppléments transports prévus à l'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2023 et à l'article 7 de l'arrêté du 15 avril 2024 ; 5°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - sa requête est recevable ;
Non-lieu à statuer —
[…] 2°) de rectifier l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2024 du directeur général de l'ARS PACA portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter du 1er mars 2024 en le fixant à – 0,15% au lieu de – 0,16% pour la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025 ; 3°) d'annuler l'obligation d'appliquer le coefficient en cause aux suppléments transports prévus à l'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2023 et à l'article 7 de l'arrêté du 15 avril 2024 ; 4°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - sa requête est recevable ;
Documents parlementaires • 321
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du travailArt. L5151-9
- Code du travailArt. L6323-4
- Code du travailArt. L3142-54-1
- Code général de la fonction publiqueArt. L641-3
- Article 261 D du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 28 février 1984, 83-11.123, Publié au bulletin
- Article 1242 du Code de procédure civile
- FACEBOOK FRANCE
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 23 août 2024, n° 24/01508
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 28 août 2024, n° 2401042
- Article 83 du Code de procédure civile
- AL SIMA ELNE (PERPIGNAN, 852773001)
- Article 321-1 du Code pénal
- BOUCHERIE DE LA GARE (BRUAY-LA-BUISSIERE, 813576725)
- Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 17 mars 2021, n° 18/02564
- Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 limitant la pratique de l'acte de « fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique
- MEDICAL TECHNI CONFORT (MONTPELLIER, 499280212)
- ALKOR DRAKA MEDICAL (LE BOUSQUET D'ORB, 828720128)
- Convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 24 janvier 2025, n° 24/01769
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 18 septembre 2024, n° 24/01943
- Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 21 mai 2021, n° 20/02794
- Décret du 12 juillet 1934 relatif aux dépôts effectués dans les études notariales.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 2004, 02-85.141, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Rennes, 25 juin 2014, n° 13/06730