LOI n° 2024-353 du 17 avril 2024 autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses Etats membres (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 avril 2024 |
Commentaires • 4
Décision • 1
—
[…] Selon l'article 2234 du même code « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. »
Documents parlementaires • 4
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses Etats membres, signé à Bali le 17 octobre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 17 avril 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Stéphane Séjourné
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-353.
Sénat :
Projet de loi n° 180 (2023-2024) ;
Rapport de M. Jean-Luc Ruelle, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 340 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 341 (2023-2024) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 28 février 2024 (TA n° 74, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2253 ;
Rapport de Mme Mereana Reid Arbelot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2412 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 avril 2024 (TA n° 289).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.