Article 8 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

Article 8 de la LOI n°2024-364 du 22 avril 2024

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L712-9, Art. L773-4, Art. L774-4, Art. L775-4, Art. L781-3, Art. L783-4, Art. L784-4, Art. L785-3, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2, Art. L783-10, Art. L784-10, Art. L785-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L712-11

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