Article 26 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

Article 26 de la LOI n°2024-364 du 22 avril 2024

Article 25

Article 27

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 695-9-31-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 695-9-31

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