Article 12 de la LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)

Article 12 de la LOI n°2024-420 du 10 mai 2024

Article 11Article 13

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 223-1-2

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Commentaires • 2

1. Absence de publication du rapport de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

Mme Laurence Muller-Bronn, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Bas-Rhin · Questions parlementaires · 10 avril 2025

C'est également sur la foi de ce constat alarmant que le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, malgré toutes les réserves du Conseil d'État, ainsi que celles du Sénat sur l'article 4 (devenu article 12 de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes), inutilement répressif et jetant un discrédit abusif sur les pratiques de soins non conventionnelles.

2. Quelles sont les avancées de la nouvelle loi du 10 mai 2024 portant sur la lutte contre les dérives sectaires ?

Village Justice · 17 juillet 2024

Au sommaire de cet article... […] La création des délits de provocation à l'abandon et à l'abstention (article 12). […] La loi a, en outre, élargi les catégories d'associations pouvant intervenir en matière de dérives sectaires comme partie civile (article 10). […]

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Document parlementaire • 1

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1. Rapport n° 2431, Rapport, 19 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Sur l'article 12, renuméroté article 12

Les articles 11 et 12 sont les seuls articles encore en vigueur de la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l'exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l'État, sur la division du budget des dépenses, sur le sceau des titres, et sur la révision des pensions extraordinaires, relatifs à la subdivision en chapitres du budget de l'État. L'article 11 dispose que « le budget des dépenses de chaque ministère » ainsi que la loi des comptes sont « divisé[s] en chapitres spéciaux » et que « chaque chapitre ne contiendra que des services corrélatifs … Lire la suite…

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