Article 63 de la LOI n°2024-449 du 21 mai 2024
Article 62Article 63-1
Entrée en vigueur le 23 mai 2024

Commentaires • 11

1. Modérer sans juger
murielle-cahen.com · 16 octobre 2026

Le tribunal constate que ces accusations, parce qu'elles portent sur des faits précis et susceptibles de preuve, relèvent — sous réserve de l'appréciation du juge du fond compétent — de la diffamation publique envers un particulier, réprimée par les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […] Sur le principe, le tribunal leur donne raison : l'article 8 du règlement sur les services numériques interdit certes toute obligation générale de surveillance, mais son article 9, éclairé par ses considérants, […]

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2. Supprimer un contenu, est-ce rendre la justice ?
murielle-cahen.fr · 16 octobre 2026

Les demandeurs ont agi sur le fondement des articles 6, 6-3 et 6-4 de la LCEN. […]

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3. Comment faire supprimer les faux avis Google ?
touitou.law · 16 juillet 2026

Le véhicule procédural aujourd'hui privilégié est la procédure accélérée au fond de l'article 6-3 de la LCEN : le président du tribunal judiciaire peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer, dont Google en sa qualité d'hébergeur, « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ». […] Le référé classique et la requête restent disponibles, notamment sur le terrain probatoire de l'article 145 du code de procédure civile. […]

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Décisions • 18

[…] Aux termes de l'article 6. I. 8 de la LCEN, devenu 6-3 aux termes de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

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[…] Aux termes de l'article 6-3 de la LCEN, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

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[…] Aux termes de l'article 6-3 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.

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Document parlementaire • 0

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