Entrée en vigueur le 23 mai 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-866 DC du 17 mai 2024.]
[…] Aux termes de l'article 6-3 de la LCEN dans sa version issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. […] La création d'un compte “[Courriel 11]” fictif sur Instagram (Compte Instagram 3)
[…] L'article 1-1 III de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 dispose : […] Il n'est pas contesté qu'en ses pages 11 à 14, l'assignation signifiée le 10 février 2025 à la SAS Warning Trading reprend, à l'exception du paragraphe introductif de mise en contexte (par renvoi à l'article du 9 septembre 2024) et de ses paragraphes 3 et 4 citant ses fondements juridiques, l'ensemble de la réponse dont le conseil de la société Corsair Europe Holding a sollicité la publication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 9 décembre 2024.
[…] Vu l'assignation en date du 11 mars 2025 délivrée à la société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY (ci-après, la société « TWITTER ») à la requête de X Y, laquelle demande au juge des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile : […] L'article 6.V.A de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite LCEN telle que modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, prévoit que, dans les conditions fixées aux II bis, III et III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, […]
Tous citent exactement les mêmes articles : l'article 6, III, de la loi pour la confiance dans l'économie numérique pour l'obligation d'identification de l'éditeur, et l'article 6, VI, 2° pour la sanction pénale. Tous ont faux. L'article 6, III, de la LCEN n'existe plus depuis le 23 mai 2024. L'article 6, VI, 2°, non plus. […] La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique — dite loi SREN — a entièrement restructuré la LCEN pour adapter le droit français au règlement européen (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (Digital Services Act), dont l'entrée en application est intervenue le 17 février 2024. […]
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