Article 21 de la LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Article 21 de la LOI n°2024-449 du 21 mai 2024

Article 20Article 22

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 226-8-1

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1. Publicité pornographique sur les réseaux sociaux

M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 20 février 2025

[…] le fonctionnement et la procédure de test de leurs systèmes algorithmiques, y compris leurs systèmes de recommandation (article 40). […] qui sont passibles de sanctions, renforcées dans le cadre de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. La diffusion d'un contenu publicitaire à caractère pornographique « susceptible d'être vu ou perçu par un mineur » est illicite au sens de l'article 227-24 du code pénal. […] La sanction des délits d'atteinte à la représentation de la personne a également été significativement renforcée par les articles 15 et 21 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN). […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Modifie LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 57, 1° Article 9 I. […] La commission peut charger le président ou le vice-président délégué d'exercer celles de ses attributions mentionnées : 1° Aux f et g du 2° du I de l'article 8 ; 2° Au d du 2° du I de l'article 8 ; 3° Au d du 4° du I de l'article 8 ; 4° Aux articles 52, 108 et 118 ; 5° A l'article 66 ; 6° Au 4 de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, pour les décisions donnant acte du respect des conditions mentionnées au 3 du même article 34 ; 7° Aux a et h du 3 de l'article 58 du même règlement. […] Modifie LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 57, 1° Article 9 I. […] Article 21 I.

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Documents parlementaires • 14

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1. Etude d'impact, 9 mai 2023, Dépôt, Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Sur l'article 21, renuméroté article 21

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) est le principal texte européen encadrant la protection des données à caractère personnel 264(*) . Il impose à chaque Etat membre de prévoir qu'une ou plusieurs autorités indépendantes de contrôle sont chargées de surveiller son application, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-132, 23 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numériqueAdopté

Sur l'article 21, renuméroté article 21

Le présent amendement tend, d'une part, à procéder à une coordination résultant de l'amendement COM-145 présenté par le rapporteur à l'article 31 et qui insère un article 20-1 au sein de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et, d'autre part, à lever une ambiguïté au sein du texte initial quant aux compétences des autorités de contrôle créées aux articles 19, 20 et 21 du présent projet de loi. En effet, la définition des pouvoirs dont disposeront ces autorités de contrôle est renvoyée à l'article 58 du règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux articles 20 à 22 de la loi du 6 … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-55 rect., 27 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numériqueAdopté

Sur l'article 21, renuméroté article 21

Le projet de loi confie le contrôle des opérations de traitement effectué par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle au Conseil d'État, à la Cour de cassation et à la Cour des comptes. Le contrôle est exercé par une entité au sein de chacune de ces juridictions présentant des garanties d'indépendance suffisantes. A cette fin, il est prévu que chaque autorité dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Cette mesure sera de nature à faciliter l'exercice par les justiciables des droits qu'ils tiennent du … Lire la suite…

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