Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Est créé par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 21
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne, sans son consentement. Est assimilé à l'infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l'image ou les paroles d'une personne, sans son consentement.
Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Les peines prévues au même premier alinéa sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne.
L'article 226-8 du code pénal a ainsi été modifié et complété pour intégrer les notions de consentement et de transparence : la personne dont l'image ou la voix sont utilisées dans un deepfake doit avoir donné son consentement, sauf s'il est expressément fait mention de l'utilisation de l'IA, ou d'un traitement algorithmique pour la création du deepfake ou si le caractère artificiel de l'image et/ou de la voix est évidente. […]
Lire la suite…Les artistes-interprètes bénéficient d'un droit exclusif sur l'exploitation de leurs prestations, consacrées par l'article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle. (6) Cet article prévoit que toute fixation, reproduction ou communication au public d'une prestation d'un artiste-interprète nécessite son autorisation préalable. […] L'usurpation d'identité Le premier fondement pénal mobilisable est celui de l'usurpation d'identité, prévu par l'article 226-4-1 du Code pénal. (8) Cette infraction sanctionne le fait d'utiliser les données d'identification d'une personne afin de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. […]
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L'article 222-33-2-2 du Code pénal vise les propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie de la victime et altèrent sa santé physique ou mentale. […] L'infraction peut être constituée même si plusieurs personnes participent et que chacune n'a pas agi de manière répétée, dès lors que l'ensemble produit l'effet de harcèlement. […] L'article 226-8 du Code pénal sanctionne le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers un montage réalisé avec l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement, lorsque le montage n'est pas évident ou expressément signalé. […]
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