Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Est créé par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 21
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne, sans son consentement. Est assimilé à l'infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l'image ou les paroles d'une personne, sans son consentement.
Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Les peines prévues au même premier alinéa sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne.
Le risque principal est la qualification de proxénétisme aggravé (article 225-7 du Code pénal), passible de dix ans d'emprisonnement et 1 500 000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée ou par utilisation d'un réseau de communication électronique. […] La réaction doit être immédiate. […] Quatrièmement, déposer plainte au pénal pour diffusion non consentie de contenu à caractère sexuel sur le fondement de l'article 226-2-1 alinéa 2 du Code pénal (deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende) et, le cas échéant, pour atteinte à la vie privée au sens de l'article 226-1 du Code pénal lorsque la captation initiale a été frauduleuse, ainsi que pour atteinte au droit à l'image. […]
Lire la suite…La première, l'administration d'une plateforme en ligne permettant sciemment des transactions manifestement illicites (article 323-3-2 du Code pénal, délit créé par la loi du 24 janvier 2023), est punie de 7 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. […] La seconde, la diffusion d'un contenu à caractère sexuel généré par traitement algorithmique reproduisant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement (article 226-8-1 du Code pénal, délit créé par la loi du 21 mai 2024), est punie de 2 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende, portée à 3 ans et 75 000 euros lorsque la diffusion intervient en ligne. […]
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La jurisprudence rendue sur l'article 226-8 et sur l'ancien article 370 du code pénal, notamment l'arrêt Crim. du 30 janvier 1978, éclaire par analogie la notion de publicité, entendue largement. […]
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