Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L136
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017Art. 1
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Droit.org · 20 septembre 2018
[…] Numéro 2022/1 - n° 44 - Santé mentale et politique criminelle (Archives de politique criminelle) [6/5/2024] : Page 3 à 4 : Julie Alix - Avant-propos | Page 5 à 7 : Christine Lazerges - In memoriam Mireille Delmas-Marty (1941-2022) | Page 9 à 11 : Jean-Paul Jean - In memoriam Nicole Maestracci (1951-2022) | Page 15 à 23 : Geneviève […] Après avoir identifié et analysé les textes des juristes français qui traitent du droit pénal américain dans ces deux moments, […] le vol dans une auberge. […] La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (dite loi "SREN") abroge cet article 23 […]
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[…] en application des dispositions de l'article 227-24 du code pénal, […] il est interdit d'exposer des mineurs à un contenu à caractère pornographique. […] L'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a confié à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) une prérogative de mise en demeure d'un service de communication au public ne respectant pas cette obligation pénale et de saisine du juge aux fins de blocage de ce site si ce dernier ne se conforme pas à cette mise en demeure. L'Arcom s'est attachée depuis trois ans à exercer ces nouvelles compétences. […] La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (dite loi "SREN") abroge cet article 23, […]
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