Article 24 de la LOI n°2024-449 du 21 mai 2024
Article 23
Article 25

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 12, Art. 12

Commentaire1

1Réguler l’espace numérique et protéger les internautes
feral.law · 28 mai 2024

[…] tentatives d'accès frauduleux notamment par des sites conçus pour obtenir leurs données personnelles et/ou bancaires[5]. […] Lire la Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique [1] Décision n°2024-866 DC du 17 mai 2024 [2]Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement sur les services numériques) [3] Règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (règlement sur les marchés numériques) [4] Règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données (règlement sur la gouvernance des données) [5] Art. 24 de la loi n°

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