Article 1 de la LOI n°2024-449 du 21 mai 2024
Article 2

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 10

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Modifie LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 57, 1° Article 9 I. […] La commission peut charger le président ou le vice-président délégué d'exercer celles de ses attributions mentionnées : 1° Aux f et g du 2° du I de l'article 8 ; 2° Au d du 2° du I de l'article 8 ; 3° Au d du 4° du I de l'article 8 ; 4° Aux articles 52, 108 et 118 ; 5° A l'article 66 ; 6° Au 4 de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, pour les décisions donnant acte du respect des conditions mentionnées au 3 du même article 34 ; 7° Aux a et h du 3 de l'article 58 du même règlement. […] Modifie LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 57, 1° Article 9 I. […] Article 21 I.

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