Entrée en vigueur le 23 mai 2024
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1111-8
II.-Le b du 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juillet 2025.
2. Delsol avocats
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Il est pris en application de l'article 32 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (dite loi « SREN »). […]
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Pris en application de l'article 32 de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (« SREN »), ce texte renforce significativement les exigences pesant sur les hébergeurs et les responsables de traitement, notamment en matière de : localisation des données de santé (UE/EEE) encadrement des accès à distance depuis des pays tiers transparence contractuelle et information sur les risques extra-européens Le décret resserre l'architecture HDS, sur la maîtrise du risque extra-européen. […] Contexte : vers une souveraineté accrue des données de santé L'article 32 de la loi SREN a introduit, […]
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