Article 32 de la LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Article 32 de la LOI n°2024-449 du 21 mai 2024

Article 31Article 33

Entrée en vigueur le 23 mai 2024

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1111-8

II.-Le b du 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juillet 2025.

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Commentaires • 2

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1. Stockage UE et transferts RGPD

vigier-avocats.com · 26 mars 2026

Pris en application de l'article 32 de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (« SREN »), ce texte renforce significativement les exigences pesant sur les hébergeurs et les responsables de traitement, notamment en matière de : localisation des données de santé (UE/EEE) encadrement des accès à distance depuis des pays tiers transparence contractuelle et information sur les risques extra-européens Le décret resserre l'architecture HDS, sur la maîtrise du risque extra-européen. […] Contexte : vers une souveraineté accrue des données de santé L'article 32 de la loi SREN a introduit, […]

2. Delsol avocats

delsolavocats.com

Il est pris en application de l'article 32 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (dite loi « SREN »). […]

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Documents parlementaires • 32

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1. Etude d'impact, 9 mai 2023, Dépôt, Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Sur l'article 32, renuméroté article 32

Le cadre législatif européen sur les services numériques repose sur la directive 2000/31 sur le commerce électronique (ci-après « directive e-commerce ») 269(*) , adoptée en 2000 au niveau européen et transposée en France par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après « LCEN »). Pierre angulaire du marché unique des services numériques, cette directive a établi les principes fondateurs encadrant ce marché : le régime de responsabilité limitée des hébergeurs, l'interdiction de surveillance généralisée des contenus et de recherche active et le … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-152, 23 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numériqueAdopté

Sur l'article 32, renuméroté article 32

Coordination. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-153, 23 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numériqueAdopté

Sur l'article 32, renuméroté article 32

Le présent amendement opère deux modifications : - il fixe la durée minimale du délai d'exécution fixé dans le cadre des injonctions pouvant être émises en cas de manquement aux obligations issues du RSN ; - il clarifie la rédaction proposée en supprimant la prise en compte des "revenus" du fournisseur : cette hypothèse ne serait en effet pertinente que si celui-ci est une personne physique, ce qui paraît hautement improbable. Lire la suite…

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