[…] ainsi que le contenu des contrats. 1/ Le contexte Ce décret constitue le volet réglementaire d'une volonté exprimée par le législateur dans l'article 32 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à Sécuriser et à Réguler l'Espace Numérique dite loi SREN[1]. […] Cet article 32 de la loi SREN a modifié l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique relatif à l'hébergement des données de santé. […] Il n'interdit toutefois pas tout transfert ou tout accès à distance depuis un pays situé hors de l'UE ou de l'EEE : les transferts et accès à distance restent possibles sous réserve du respect des garanties prévues aux articles 45 et 46 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). […]

Qui contrôle quoi en France La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique désigne l'Arcom comme coordinateur pour les services numériques pour la France, aux côtés de deux autres autorités compétentes, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la DGCCRF. L'Arcom précise que la DGCCRF est compétente pour les articles 30, 31 et 32, ainsi que pour l'article 25 dans son application aux places de marché, tandis que la CNIL est compétente pour les obligations liées au profilage publicitaire. […] L'article L. 133-1 du code de la consommation punit de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, […]