Article 36 de la LOI n°2024-449 du 21 mai 2024

Entrée en vigueur le 23 mai 2024

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est l'autorité compétente en matière de services d'intermédiation de données, en application de l'article 13 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données).
L'autorité est consultée sur les projets de lois et de décrets relatifs aux services d'intermédiation de données. Elle est associée, à la demande du ministre chargé du numérique, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine des services d'intermédiation de données. Elle participe, à la demande du même ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et européennes compétentes en ce domaine.
Afin de veiller à une application coordonnée et cohérente de la réglementation, l'autorité participe au comité européen de l'innovation dans le domaine des données institué à l'article 29 du même règlement et coopère avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne et avec la Commission européenne.

Entrée en vigueur le 23 mai 2024

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3

1ARCEP, 9 septembre 2025, n° 25-1752

[…] Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, et notamment ses articles 36 et 38 ; […]

 Lire la suite…

2ARCEP, 10 avril 2025, n° 25-0468

[…] Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, et notamment ses articles 36 et 38 ; […]

 Lire la suite…

3ARCEP, 28 janvier 2025, n° 25-0147

[…] Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (ci-après « loi SREN »), notamment ses articles 36 à 39 ; […] La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (ci-après « loi SREN ») désigne, à son article 36, l'Arcep en tant qu'autorité nationale compétente en matière de services d'intermédiation de données, en application de l'article 13 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données (ci-après règlement sur la gouvernance des données »).

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).