Article 36 de la LOI n°2024-449 du 21 mai 2024
Article 35Article 37
Entrée en vigueur le 23 mai 2024

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Décisions4

1ARCEP, 9 septembre 2025, n° 25-1752

[…] Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, et notamment ses articles 36 et 38 ; […]

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2ARCEP, 10 avril 2025, n° 25-0468

[…] Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, et notamment ses articles 36 et 38 ; […]

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3ARCEP, 28 janvier 2025, n° 25-0147

[…] Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (ci-après « loi SREN »), notamment ses articles 36 à 39 ; […] La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (ci-après « loi SREN ») désigne, à son article 36, l'Arcep en tant qu'autorité nationale compétente en matière de services d'intermédiation de données, en application de l'article 13 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données (ci-après règlement sur la gouvernance des données »).

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Documents parlementaires20

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Sur l'article 36, renuméroté article 36
La proposition de règlement européen sur les données (Data Act) présenté par la Commission européenne, en cours de négociation, prévoit des dispositions visant à encadrer et progressivement interdire les frais de sortie et de migration, trois années après l'entrée en vigueur du règlement. En anticipation de l'adoption du règlement européen sur les données, le projet de loi porte les ambitions françaises d'une suppression immédiate des frais de transfert imposés par les fournisseurs de services d'informatique en nuage. Néanmoins, une disposition d'extinction est introduite à l'article 36 du … Lire la suite…

Sur l'article 36, renuméroté article 36
Cet amendement a pour objet de préciser que la suppression des frais liés à un changement de fournisseur de services d'informatiques en nuage s'effectue en bonne coordination avec les dispositions prévues par le Data Act, dont la date d'application n'est pas encore connue car toujours en cours de discussion à l'échelle européenne. Lire la suite…

Sur l'article 36, renuméroté article 36
Le C du III de l'article 22 réécrit l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) en alignant la définition d'un « service d'hébergement » avec celle du DSA (règlement UE 2022/2065). La condition de diffusion au public qui définissait un service d'hébergement sous la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) est ainsi supprimée et la définition d'un service d'hébergement est élargie au sens du DSA à de nouveaux acteurs qui sous la LCEN n'entraient pas dans la définition d'un service d'hébergement. Le projet de loi prévoit … Lire la suite…
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