Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L917-1
[…] En troisième lieu, s'agissant des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Rennes d'affecter un AESH auprès de C sur les temps méridiens, si, en application de l'article 2 de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, la rémunération des AESH durant le temps de la pause méridienne incombe à l'État, il résulte des termes du projet personnalisé de scolarisation de C qu'est préconisé un aménagement sur les temps méridien et/ou périscolaire, sans que la notification de la CDAPH n'implique nécessairement un accompagnement sur la totalité du temps méridien. […]
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