Article 2 de la LOI n°2024-475 du 27 mai 2024

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Décision1

[…] En troisième lieu, s'agissant des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Rennes d'affecter un AESH auprès de C sur les temps méridiens, si, en application de l'article 2 de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, la rémunération des AESH durant le temps de la pause méridienne incombe à l'État, il résulte des termes du projet personnalisé de scolarisation de C qu'est préconisé un aménagement sur les temps méridien et/ou périscolaire, sans que la notification de la CDAPH n'implique nécessairement un accompagnement sur la totalité du temps méridien. […]

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Cet amendement rédactionnel vise à une mise en cohérence avec l'article 1er (utilisation de "durant") Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2
Amendement AC20 de Mme Virginie Lanlo et sous-amendement AC23 de Mme Sylvie Bonnet Mme Virginie Lanlo, rapporteure. L'amendement est rédactionnel. Mme Sylvie Bonnet (LR). Le sous-amendement est également rédactionnel. J'aimerais que le Gouvernement s'engage à financer cette mesure, avec une compensation à l'euro près pour les collectivités. Le Premier ministre avait annoncé cette mesure dans son discours de politique générale, et elle est très attendue, car l'accompagnement des élèves en situation de handicap pendant le temps de la cantine est une condition indispensable pour que leur … Lire la suite…
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