Article 3 de la LOI n°2024-494 du 31 mai 2024
Article 3 de la LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 265
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Sur l'article 3, renuméroté article 3
Mesdames, Messieurs, Les époux, quel que soit leur régime matrimonial, et les partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) forment un foyer fiscal et sont soumis au principe de solidarité fiscale. Ce devoir, découlant de ces deux types d'union que sont le mariage et le PACS, les oblige au paiement solidaire des dettes fiscales communes. Dans le cadre du mariage, si les époux choisissent le régime de la communauté universelle, c'est même l'ensemble des biens possédés par les époux qui sont mis en commun, quelle que soit leur date d'acquisition, leur origine ou leur mode de financement. … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3
___ Pages INTRODUCTION............................................ 3 Examen de la proposition de loi Article 1er (art. 1527 du code civil) : Révocation d'un avantage matrimonial Article 1er bis (nouveau) (art. 265 du code civil) : Sort d'une clause d'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation dans le cadre d'un divorce Article 2 (art. 1691 bis du code général des impôts) : Modification des conditions d'octroi de la décharge de responsabilité solidaire Article 3 : Création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs Examen en commission PERSONNES … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3
Par le présent amendement, le Gouvernement propose de lever le gage prévu à l'article 3 de la proposition de loi. Lire la suite…
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Ce choix est alors irrévocable et peut être exprimé (C.civ., art. 265) : • soit dans la convention de divorce, • soit dans le jugement de divorce, • soit, depuis le 2 juin 2024, dans le contrat de mariage (C.civ., art. 265 al 2, modifié par l'article 3 de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024). […]
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