Entrée en vigueur le 2 juin 2024
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L247
II. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée.
pendant 7 jours
[…] — la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 ; […] Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / 2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale lorsqu'ils vivent sous le même toit. / 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. / 4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG. / II. – 1. […]
[…] - la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 ; […] Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (…) / 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; / (…) ».
Article L247 NOTA : Conformément au II de l'article 4 de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de ladite loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, […]
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