Article 2 de la LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)

Article 2 de la LOI n°2024-536 du 13 juin 2024

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L37

- Code civil
Art. 515-11

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Commentaires • 5

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1. Inscription sur les listes électorales, ordonnance de protection Un décret change les règles

lagazettedescommunes.com · 15 juin 2026

Un décret du 12 juin précise les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate. […]

2. Protection des élus : modification de dispositions du code électoralAccès limité

Lexis Veille · 15 juin 2026

3. Listes électorales : adaptations réglementaires du Code électoralAccès limité

Légibase · 2 juin 2026

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Documents parlementaires • 12

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1. Exposé des motifs, 4 décembre 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, Les violences conjugales constituent un fait de société majeur qui appelle une réponse législative à la hauteur. Au cours de ces dernières années, de nombreuses mesures ont été adoptées pour lutter contre ce fléau, parmi lesquelles figure l'ordonnance de protection. Créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, l'ordonnance de protection permet d'accorder, en urgence, à la personne qui est victime de violences conjugales … Lire la suite…

2. Amendement CL32, 18 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Amendement de précision Lire la suite…

3. Amendement CL33, 18 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Amendement rédactionnel Lire la suite…

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