LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 juin 2024 |
| Codes visés : | Code civil, Code de procédure pénale et 2 autres |
Commentaires • 103
Décisions • 2
Annulation —
[…] - loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 ; […] Néanmoins, pour refuser de faire droit à la demande de communication de M. B…, le préfet d'Indre-et-Loire fait valoir, d'une part, que l'article L. 37 du code électoral et l'article 515-11 du code civil, dans leur version issue de la loi du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, font obstacle à la communication des listes électorales au motif que le représentant de l'Etat dans le département ne connaît pas l'identité des personnes bénéficiaires d'une ordonnance de protection et qu'il ne peut pas, dès lors, occulter leur adresse avant toute communication. […]
—
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 7. La disposition législative contestée, issue de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
Documents parlementaires • 106
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code pénalArt. 227-4-2
- Article 261 D du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Montpellier, Pole civil section 1, 11 avril 2025, n° 24/02449
- Article 1242 du Code de procédure civile
- FACEBOOK FRANCE
- Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 20 avril 2023, n° 22-15.859
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 février 2025, n° 2500403
- LES AILES POURPRES (PARIS 4, 493529648)
- Cour nationale du droit d'asile, 16 octobre 2023, n° 23007804
- Article 2004 du Code civil
- Cour d'appel de Dijon, 15 mai 2014, n° 11/00384
- EOLE AVENIR DEVELOPPEMENT (LA MEZIERE, 487442675)